Le marché des jeux en ligne en France est enfin ouvert à la concurrence par la loi du 12 mai 2010 soit la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, publiée au journal officiel de la République le lendemain 13 mai. Une histoire à rebondissement
Historique de l'ouverture du marché des jeux d'argent en France et fin du monopole de la Française des jeux, des casinos et du PMU. :
- Courant 2007 : Injonction est faîte par la Commission européenne qui demande à la France d'ouvrir son marché des jeux en ligne à la concurrence sous peine de poursuite devant la Cour Européenne de justice.
- 25 mars 2009 : Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, présente le texte du projet de loi au conseil des ministres.
- 13 octobre 2009 : Adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale.
- 24 février 2010 : Texte du projet de loi modifié en première lecture par le Sénat.
- 06 avril 2010 : Texte adopté par l'assemblée nationale, sans modification, en seconde lecture.
- 13 avril 2010 : Recours déposé par un certains nombre de députés (+de 60) contestataires auprès du conseil constitutionnel.
- 12 mai 2010 : -° le conseil constitutionnel rend décision et déclare que le texte est conforme à la Constitution française et cela dans son intégralité.
-°Création de l'ARJEL l'Autorité de régulation des jeux en ligne seule habilité à délivrer les agrément, de 5 ans renouvelable, permettant aux opérateurs de jeux en ligne à opérer sur le marché français. Cet agrément repose sur le respect d’un cahier des charges strictement encadré par la Loi. Elle procède également au contrôle de ces opérateurs et participe à la lutte contre l'offre illégale.
- 08 juin 2010 : Ouverture effective avec la liste des 11 premiers opérateurs ayant obtenus l'agrément de l'ARJEL.
Historique de l'ouverture du marché des jeux d'argent en France et fin du monopole de la Française des jeux, des casinos et du PMU. :
- Courant 2007 : Injonction est faîte par la Commission européenne qui demande à la France d'ouvrir son marché des jeux en ligne à la concurrence sous peine de poursuite devant la Cour Européenne de justice.
- 25 mars 2009 : Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, présente le texte du projet de loi au conseil des ministres.
- 13 octobre 2009 : Adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale.
- 24 février 2010 : Texte du projet de loi modifié en première lecture par le Sénat.
- 06 avril 2010 : Texte adopté par l'assemblée nationale, sans modification, en seconde lecture.
- 13 avril 2010 : Recours déposé par un certains nombre de députés (+de 60) contestataires auprès du conseil constitutionnel.
- 12 mai 2010 : -° le conseil constitutionnel rend décision et déclare que le texte est conforme à la Constitution française et cela dans son intégralité.
-°Création de l'ARJEL l'Autorité de régulation des jeux en ligne seule habilité à délivrer les agrément, de 5 ans renouvelable, permettant aux opérateurs de jeux en ligne à opérer sur le marché français. Cet agrément repose sur le respect d’un cahier des charges strictement encadré par la Loi. Elle procède également au contrôle de ces opérateurs et participe à la lutte contre l'offre illégale.
- 08 juin 2010 : Ouverture effective avec la liste des 11 premiers opérateurs ayant obtenus l'agrément de l'ARJEL.
